Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
54 arrêts
- ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
- ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
- ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
- ATF 130 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Interruption d'une vente aux enchères immobilière
- ATF 129 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
- ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
- ATF 129 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
- ATF 129 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage ; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP
- ATF 128 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure)
- ATF 128 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
- ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
- ATF 126 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI)
- ATF 126 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC