Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

819 arrêts

  1. ATF 140 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Nullité d'actes de disposition du failli ; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effectuées, mais doit cependant, faute de…
  2. ATF 140 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Opposition
  3. ATF 140 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
  4. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  5. ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
  6. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
  7. ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
  8. ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC
  9. ATF 140 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Champ d'application matériel de la Convention de Lugano ; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
  10. ATF 140 I 277Droit constitutionnel · 2014 Force dérogatoire du droit fédéral ; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP
  11. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  12. ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
  13. ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
  14. ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
  15. ATF 140 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en annulation ou suspension de la poursuite
  16. ATF 140 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers
  17. ATF 139 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle
  18. ATF 139 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  19. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
  20. ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire

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