Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

819 arrêts

  1. ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
  2. ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège
  3. ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
  4. ATF 139 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié
  5. ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
  6. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
  7. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  8. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  9. ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  10. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
  11. ATF 138 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien
  12. ATF 138 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Validation du séquestre par une poursuite
  13. ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
  14. ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
  15. ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
  16. ATF 138 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
  17. ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication
  18. ATF 138 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
  19. ATF 138 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite
  20. ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert