Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
604 arrêts
- ATF 130 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 1 al. 1 LRespC ; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été ; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2)
- ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée
- ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…
- 1C_517/2021Ire Cour de droit public · 26.8.2002 Constatation de la nature forestière