Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

819 arrêts

  1. ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
  2. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  3. ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
  4. ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
  5. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
  6. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
  7. ATF 137 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions ; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires
  8. ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
  9. ATF 137 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (…
  10. ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
  11. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
  12. ATF 137 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Cours des intérêts des créances garanties par gage
  13. ATF 137 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Acte authentique étranger exécutoire
  14. ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
  15. 5A_598/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2011 5A_598/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution, 5A_603/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution
  16. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
  17. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  18. ATF 136 III 627Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre
  19. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  20. ATF 136 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite

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