Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 126 V 390Assurances sociales · 2000DE Selon une directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi du 15 mai 1998, applicable avec effet rétroactif à partir du 18 mars 1998, des indemnités de départ allouées volontairement mais n'ayant pas le caractère de prestations de prévoyance ne sont pas prises en considéra…
- ATF 126 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'architecte
- ATF 126 V 384Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être allouée sans changement après l'ouverture d'un deuxième délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
- ATF 126 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO
- ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
- ATF 126 V 376Assurances sociales · 2000DE Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement et fait valoir des périodes éducatives
- ATF 126 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque
- ATF 126 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci
- ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…
- ATF 126 II 366Droit administratif · 2000DE Tintement de cloches d'église
- ATF 126 V 363Assurances sociales · 2000 Conformité à la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à certaines conditions, reçoit de l'assureur une indemnité pour changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un …
- ATF 126 II 361Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 126 II 358Droit administratif · 2000DE Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
- ATF 126 V 353Assurances sociales · 2000DE Cette relation n'est pas rompue en raison d'une halte ou d'un report d'une heure, quels qu'en soient les motifs
- ATF 126 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
- ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
- ATF 126 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
- ATF 126 V 344Assurances sociales · 2000DE Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans lequel le tribunal n'intervient qu'avec une grande retenue
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)