Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…
  2. ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
  3. ATF 126 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP
  4. ATF 126 V 330Assurances sociales · 2000DE Droit à la substitution de la prestation
  5. ATF 126 II 329Droit administratif · 2000DE Regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun
  6. ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
  7. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  8. ATF 126 V 323Assurances sociales · 2000DE La réadaptation a pour but, à l'aide de moyens médicaux, de rétablir des fonctions perdues ou d'améliorer des fonctions diminuées
  9. ATF 126 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Marque de service
  10. ATF 126 V 319Assurances sociales · 2000 Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné des lésions dentaires - survenu avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  11. ATF 126 II 316Droit administratif · 2000DE Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag …
  12. ATF 126 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM)
  13. ATF 126 V 314Assurances sociales · 2000DE Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoyance obligatoir…
  14. ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
  15. ATF 126 V 308Assurances sociales · 2000DE Pour trancher le point de savoir si l'évaluation de l'invalidité effectuée par les organes de l'assurance-invalidité est d'emblée insoutenable et si, pour ce motif, elle n'a pas d'effet contraignant pour l'institution de prévoyance, il y a lieu de se fonder sur le dossier dans l'état où il se pré…
  16. ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
  17. ATF 126 V 303Assurances sociales · 2000 Les salariés engagés pour une durée indéterminée sont soumis à l'assurance obligatoire
  18. ATF 126 II 300Droit administratif · 2000DE Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal ; droit à l'intégrité physique
  19. ATF 126 V 299Assurances sociales · 2000 Art. 3 al. 6 LPC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3a al. 7 let. e LPC; art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI: Naissance du droit à la prestation complémentaire. L'art. 21 al. 1 première phrase OPC-AVS/AI, qui retient pour la naissance du droit à la prestation le premier jour du mois où la demande …
  20. ATF 126 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger ; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse ; compétence

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert