Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 126 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP) ; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC)
- ATF 126 I 257Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
- ATF 126 V 252Assurances sociales · 2000 Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci
- ATF 126 I 250Droit constitutionnel · 2000DE Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ
- ATF 126 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- ATF 126 II 249Droit administratif · 2000 Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA
- ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
- ATF 126 V 241Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à la rente tant que sont mises en oeuvre des mesures de réadaptation et qu'une indemnité journalière est allouée à ce titre
- ATF 126 I 240Droit constitutionnel · 2000DE Accès aux hautes écoles ; taxes d'écolage
- ATF 126 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
- ATF 126 V 237Assurances sociales · 2000DE Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisation…
- ATF 126 II 237Droit administratif · 2000DE Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3)
- ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
- ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
- ATF 126 IV 230Droit pénal · 2000 Caractère public du comportement reproché
- ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
- ATF 126 II 228Droit administratif · 2000DE Droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions
- ATF 126 V 226Assurances sociales · 2000DE Ce calcul ne relève pas d'une question de droit transitoire. - Au-delà de l'interprétation littérale de l'art. 31 LAVS, tout changement d'état civil ouvre en principe la voie à la détermination d'une nouvelle rente, quel que soit le moment de la naissance de cette prestation