Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 126 IV 225Droit pénal · 2000DE Traite d'êtres humains, placement de prostituées
  2. ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
  3. ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
  4. ATF 126 V 221Assurances sociales · 2000DE Cette disposition réglementaire est conforme à la loi
  5. ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)
  6. ATF 126 V 217Assurances sociales · 2000DE Même après l'entrée en vigueur des dispositions introduites par la 10ème révision de l'AVS, il ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans la teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996) -…
  7. ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise
  8. ATF 126 IV 216Droit pénal · 2000DE Abus du téléphone
  9. ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès
  10. ATF 126 V 212Assurances sociales · 2000DE Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante durable au sens de l'art. 71a al. 1 LACI
  11. ATF 126 II 212Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
  12. ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
  13. ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
  14. ATF 126 I 207Droit constitutionnel · 2000DE Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office
  15. ATF 126 V 207Assurances sociales · 2000DE Art. 23 al. 1 et 3 LACI: Gain assuré en cas d'activité accessoire. - Calcul du gain assuré lorsqu'une activité accessoire (in casu, joueur semi-professionnel de hockey sur glace) est exercée en dehors d'une activité principale (à temps partiel). - Quelle variante de calcul faut-il appliquer pour …
  16. ATF 126 II 206Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, assoupissement au volant
  17. ATF 126 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP) ; saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  18. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  19. ATF 126 IV 203Droit pénal · 2000DE Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales
  20. ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire

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