Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 126 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cautionnement ; compensation
- ATF 126 V 23Assurances sociales · 2000 Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question
- ATF 126 II 21Droit administratif · 2000DE Compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ("Schlossgold") du point de vue du droit en matière de radiodiffusion
- ATF 126 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Contrat de giro bancaire ; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau SWIFT
- ATF 126 IV 20Droit pénal · 2000 Discrimination raciale
- ATF 126 I 19Droit constitutionnel · 2000DE Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.) ; qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
- ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)
- ATF 126 V 14Assurances sociales · 2000DE Art. 41 al. 1 et al. 2 let. a LAMal : Prestations en cas de traitement ambulatoire. - Notion de "lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs", en tant que critère permettant de définir les cas dans lesquels les coûts d'un traitement ambulatoire sont pris en charge entièrement…
- ATF 126 IV 13Droit pénal · 2000DE Responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de chemin de fer
- ATF 126 V 11Assurances sociales · 2000 Un assuré représenté par un organisme chargé de l'assistance publique qui obtient gain de cause n'a pas droit à une indemnité de dépens
- ATF 126 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires du divorce ; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
- ATF 126 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti …
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
- ATF 126 II 7Droit administratif · 2000DE Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
- ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
- ATF 126 V 5Assurances sociales · 2000 Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années inint…
- ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
- ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)
- ATF 126 I 1Droit constitutionnel · 2000DE Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c)