Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 4A_464/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Droit des marques; radiation de la marque pour défaut d'usage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral (B-605/2021)
  2. 4A_198/2023Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arrêt d'irrecevabilité
  3. 1C_264/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Amende administrative
  4. 8C_748/2022IVe Cour de droit public · 21.8.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit)
  5. 8C_351/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
  6. 9C_599/2023IIIe Cour de droit public · 6.11.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  7. 9C_426/2023IIIe Cour de droit public · 16.11.2023 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  8. 9C_270/2022IIIe Cour de droit public · 9.6.2023 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  9. 9C_115/2022IIIe Cour de droit public · 22.3.2023 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  10. 7B_43/2022IIe Cour de droit pénal · 25.1.2023 7B_43/2022 et 7B_44/2022 Qualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu
  11. 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  12. 1C_570/2023Ire Cour de droit public · 20.10.2023 Circulation routière; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  13. 9C_599/2022IIIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  14. 7B_428/2023IIe Cour de droit pénal · 28.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  15. 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
  16. 4A_196/2023Ire Cour de droit civil · 17.4.2023 Recours tardif
  17. 2C_223/2023IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Révocation d'une autorisation de séjour
  18. 1C_94/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Permis de construire
  19. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
  20. 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert