Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
822 arrêts
- ATF 128 I 280Droit constitutionnel · 2002DE Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.)
- ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
- ATF 128 I 254Droit constitutionnel · 2002DE Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors…
- ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
- ATF 128 I 237Droit constitutionnel · 2002DE Droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure
- ATF 128 I 225Droit constitutionnel · 2002DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement
- ATF 128 I 218Droit constitutionnel · 2002DE Discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière ; qualité de victime
- ATF 128 I 215Droit constitutionnel · 2002 Refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal
- ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 128 I 184Droit constitutionnel · 2002DE Détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement ; base légale
- ATF 128 I 177Droit constitutionnel · 2002 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1)
- ATF 128 I 167Droit constitutionnel · 2002DE Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police
- ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
- ATF 128 I 149Droit constitutionnel · 2002DE Détention préventive ; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants
- ATF 128 I 136Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale ; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
- ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
- ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique
- ATF 128 I 102Droit constitutionnel · 2002DE Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics) ; constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge
- ATF 128 I 92Droit constitutionnel · 2002DE Conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale