Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

810 arrêts

  1. ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP
  2. ATF 129 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP)
  3. ATF 129 V 387Assurances sociales · 2003DE Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle
  4. ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune
  5. ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
  6. ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
  7. ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
  8. ATF 129 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Retrait d'une poursuite par le créancier
  9. ATF 129 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Poursuite en réalisation de gage immobilier ; distribution (art. 157 LP)
  10. ATF 129 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Devoir de renseigner d'une banque
  11. ATF 129 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)
  12. ATF 129 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite ; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP)
  13. ATF 129 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP
  14. ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
  15. ATF 129 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Poursuite en prestation de sûretés (art. 38 LP) ; nature des sûretés
  16. ATF 129 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair (art. 295 et 298 LP)
  17. ATF 129 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage ; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP
  18. ATF 129 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP)
  19. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  20. ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur

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