Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

822 arrêts

  1. ATF 128 I 81Droit constitutionnel · 2002DE Suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants ; expertise
  2. ATF 128 I 63Droit constitutionnel · 2002DE Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH)
  3. ATF 128 I 59Droit constitutionnel · 2002DE Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'installation, telles qu'elles sont prévues par …
  4. ATF 128 I 46Droit constitutionnel · 2002 Taxe périodique d'évacuation des eaux ; voie de recours ; force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 128 I 34Droit constitutionnel · 2002DE Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d)
  6. ATF 128 I 19Droit constitutionnel · 2002IT Protection du nom des universités publiques ; nécessité d'une autorisation pour l'utilisation de la dénomination "Université"
  7. ATF 128 I 3Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, autonomie communale ; monopole d'affichage sur fonds privé
  8. ATF 127 I 213Droit constitutionnel · 2001DE Procédure pénale
  9. ATF 127 I 202Droit constitutionnel · 2001DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale ; exigence de l'indigence ; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux …
  10. ATF 127 I 196Droit constitutionnel · 2001DE Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, mais à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst
  11. ATF 127 I 185Droit constitutionnel · 2001DE Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation ; garantie de la propriété, égalité de traitement
  12. ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
  13. ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
  14. ATF 127 I 141Droit constitutionnel · 2001 Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  15. ATF 127 I 133Droit constitutionnel · 2001DE Droit à la révision en procédure pénale ; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
  16. ATF 127 I 128Droit constitutionnel · 2001DE Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie
  17. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
  18. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
  19. ATF 127 I 97Droit constitutionnel · 2001DE Attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ
  20. ATF 127 I 92Droit constitutionnel · 2001 Décision partielle

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