Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'asile (LAsi)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
62 arrêts
- ATF 127 II 177Droit administratif · 2001DE Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…