Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

290 arrêts

  1. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  2. 1C_311/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  3. 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
  4. 2C_440/2023IIe Cour de droit public · 13.2.2024 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais
  5. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
  6. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  7. 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  8. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  9. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  10. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  11. 2C_530/2023IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Complément alimentaire, retrait du marché
  12. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  13. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  14. 2C_494/2019IIIe Cour de droit public · 29.5.2019 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  15. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  16. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  17. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  18. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  19. 9C_169/2024IIIe Cour de droit public · 3.5.2024 Assurance-invalidité (restitution de l'effet suspensif)
  20. 9C_683/2023IIIe Cour de droit public · 18.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2018

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