Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
293 arrêts
- 2C_922/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Aviation (divers); déni de justice et retard à statuer
- 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
- 1C_108/2023Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
- 2C_572/2019IIe Cour de droit public · 11.3.2020 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais
- 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
- 2C_752/2012IIe Cour de droit public · 19.11.2012 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
- 2C_187/2021Ire Cour de droit public · 11.5.2021 Droit de la fonction publique; contrôle individualisé d'un ordinateur; refus de rendre une décision motivée sujette à recours
- 2C_294/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
- 2C_648/2017IIe Cour de droit public · 17.7.2018 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_929/2022IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
- 2C_1146/2012IIe Cour de droit public · 21.6.2013 Complément alimentaire, retrait du marché
- 1C_38/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
- 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 2C_494/2019IIIe Cour de droit public · 29.5.2019 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
- 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens