Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
822 arrêts
- ATF 127 I 84Droit constitutionnel · 2001DE Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires ; liberté d'opinion ; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de …
- ATF 127 I 73Droit constitutionnel · 2001DE Confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises
- ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
- ATF 127 I 54Droit constitutionnel · 2001DE Arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale
- ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…
- ATF 127 I 44Droit constitutionnel · 2001DE "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique
- ATF 127 I 38Droit constitutionnel · 2001DE Présomption d'innocence
- ATF 127 I 31Droit constitutionnel · 2001DE Formalisme excessif, protection de la bonne foi ; computation de délais de recours ; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
- ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
- ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
- ATF 126 I 257Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 126 I 250Droit constitutionnel · 2000DE Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ
- ATF 126 I 240Droit constitutionnel · 2000DE Accès aux hautes écoles ; taxes d'écolage
- ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
- ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
- ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès
- ATF 126 I 207Droit constitutionnel · 2000DE Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office
- ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
- ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
- ATF 126 I 180Droit constitutionnel · 2000DE Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896 ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier