Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

822 arrêts

  1. ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
  2. ATF 126 I 168Droit constitutionnel · 2000 Impartialité du juge ; récusation
  3. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  4. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  5. ATF 126 I 144Droit constitutionnel · 2000DE Responsabilité du canton ; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat
  6. ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru
  7. ATF 126 I 122Droit constitutionnel · 2000DE Liberté religieuse ; principe de la légalité ; impôt ecclésiastique et personnes morales
  8. ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
  9. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  10. ATF 126 I 95Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait
  11. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  12. ATF 126 I 76Droit constitutionnel · 2000DE Un impôt foncier cantonal qui n'est perçu que sur des immeubles appartenant à des institutions de prévoyance professionnelle viole le principe de la généralité de l'impôt et ne peut pas se fonder sur l'art. 80 al. 3 LPP (consid. 2)
  13. ATF 126 I 68Droit constitutionnel · 2000DE Réparation d'une violation du droit d'être entendu ; garantie de l'impartialité du juge ; absence de prévention
  14. ATF 126 I 50Droit constitutionnel · 2000DE Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte
  15. ATF 126 I 43Droit constitutionnel · 2000 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
  16. ATF 126 I 36Droit constitutionnel · 2000 Procédure pénale
  17. ATF 126 I 33Droit constitutionnel · 2000 Renvoi d'un fonctionnaire de police
  18. ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)
  19. ATF 126 I 19Droit constitutionnel · 2000DE Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.) ; qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
  20. ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants

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