Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 2C_163/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Interdiction de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité
  2. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
  3. 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
  4. 6B_451/2023Ire Cour de droit pénal · 1.9.2023 Violation grave des règles de la circulation
  5. 5D_27/2023IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Mainlevée définitive
  6. 5A_884/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale, attribution du domicile conjugal
  7. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  8. 4A_99/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  9. 4A_549/2022Ire Cour de droit civil · 24.11.2023 Contrat de vente; erreur essentielle
  10. 4A_416/2022Ire Cour de droit civil · 13.7.2023 Action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme; lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et 2 al. 2 CC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16206/2020; ACJC/1069/2022)
  11. 2C_35/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Aide à la presse
  12. 6B_839/2023Cour de droit pénal · 21.6.2023 Injure; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  13. 4A_285/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2023 Contrat de courtage; arrêt de renvoi, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16468/2019 ACJC/537/2023)
  14. 1B_509/2022Ire Cour de droit public · 2.3.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  15. 8C_633/2023IVe Cour de droit public · 21.11.2023 Assurance-accidents
  16. 6B_450/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Indemnisation
  17. 6B_282/2022Cour de droit pénal · 13.1.2023 Violation de domicile; contravention à l'art. 41 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne; fixation de la peine
  18. 5D_26/2023IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  19. 5A_261/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Assistance judiciaire (action en constatation de la filiation paternelle et en fixation de contributions d'entretien)
  20. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contestation du loyer initial, rendement brut

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