Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 4A_268/2021Ire Cour de droit civil · 18.5.2022 Contrat d'entreprise
  2. 2C_321/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire
  4. 9C_362/2022IIe Cour de droit social · 28.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (retrait du recours)
  5. 6B_63/2022Cour de droit pénal · 11.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (n on-entrée en matière, diffamation, calomnie)
  6. 6B_432/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves, exposition; fixation de la peine; expulsion; conclusions civiles; arbitraire
  7. 6B_1358/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  8. 6B_1112/2022Cour de droit pénal · 7.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (o rdonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  9. 5A_1002/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (poursuite en prestation de sûretés)
  10. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3334/2017, ACJC/31/2022)
  11. 4A_530/2021Ire Cour de droit civil · 3.8.2022 "représentation" de la personne morale à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC); validité de la procuration, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.46)
  12. 2C_666/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  13. 2C_497/2022IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  14. 1B_383/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; séquestre
  15. 9C_196/2022IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  16. 8C_455/2022Ire Cour de droit social · 27.9.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  17. 6B_814/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière
  18. 6B_629/2021Cour de droit pénal · 22.9.2022 Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  19. 5A_231/2022IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 5A_231/2022 refus de prolongation du paiement de l'avance de frais, 5A_232/2022 irrecevabilité de l'appel (paiement de l'avance de frais, procédure de divorce)
  20. 5A_1001/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (poursuite en prestation de sûretés)

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