Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 6B_420/2022Cour de droit pénal · 6.7.2022 Refus de la libération conditionnelle
  2. 5D_149/2022IIe Cour de droit civil · 14.12.2022 Mainlevée définitive de l'opposition, récusation
  3. 5A_552/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Effets de la filiation, instructions relatives aux soins et à l'éducation
  4. 4F_5/2022Ire Cour de droit civil · 8.3.2022 Restitution de délai, demande de restitution de délai concernant l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal fédéral suisse (4A_32/2022)
  5. 4A_257/2022Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de bail à loyer
  6. 2C_981/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 6B_613/2022Cour de droit pénal · 10.8.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de classement [escroquerie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, etc.])
  8. 6B_1336/2021Cour de droit pénal · 24.3.2022 Contrainte; vols avec violation de domicile, etc.; arbitraire
  9. 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  10. 2C_124/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Energie; demande de réexamen
  11. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  12. 8C_658/2021Ire Cour de droit social · 15.3.2022 Assurance-accidents (restitution)
  13. 8C_237/2022Ire Cour de droit social · 1.6.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  14. 6B_613/2021Cour de droit pénal · 3.3.2022 Qualité pour former opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu
  15. 6B_1335/2021Cour de droit pénal · 21.12.2022 Indemnité pour tort moral; arbitraire
  16. 5A_223/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif (mesures provisionnelles, garde de l'enfant)
  17. 4F_4/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2022 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_317/2021
  18. 4A_121/2022Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Demande de récusation de l'expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2021 408 et 477)
  19. 2C_977/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  20. 2C_481/2022IIe Cour de droit public · 15.6.2022 Prostitution, atteinte à l'ordre public

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