Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 6B_1031/2021Cour de droit pénal · 28.11.2022 Escroquerie en matière de contributions; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc
  2. 5A_979/2021IIe Cour de droit civil · 2.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  3. 5A_348/2022IIe Cour de droit civil · 19.8.2022 Contestation de l'adjudication immobilière (plainte LP)
  4. 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
  5. 4A_228/2022Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4426/2018; ACJC/541/2022)
  6. 2C_610/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 9C_147/2022IIe Cour de droit social · 8.8.2022 Assurance-invalidité
  8. 8C_612/2021Ire Cour de droit social · 19.5.2022 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  9. 8C_196/2022Ire Cour de droit social · 20.10.2022 Assurance-accidents (rente d'invalidité, comparaison des revenus)
  10. 6B_756/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Sursis partiel; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
  11. 6B_378/2022Cour de droit pénal · 3.5.2022 Ordonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence)
  12. 5A_674/2022IIe Cour de droit civil · 26.10.2022 Distribution des deniers, compensation, tardiveté de la plainte
  13. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  14. 1B_183/2022Ire Cour de droit public · 13.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  15. 9C_460/2022IIe Cour de droit social · 2.11.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  16. 5A_51/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
  17. 4A_225/2022Ire Cour de droit civil · 10.8.2022 Droit des sociétés; retrait du recours
  18. 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
  19. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
  20. 9C_146/2022IIe Cour de droit social · 31.5.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)

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