Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 6B_755/2021Cour de droit pénal · 1.6.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP); arbitraire, etc
  2. 6B_1026/2022Cour de droit pénal · 4.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (remise de frais)
  3. 4A_635/2021Ire Cour de droit civil · 5.1.2022 Contrat de travail
  4. 4A_490/2021Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat de durée; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 340; PT17.047172-201318)
  5. 2C_609/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 1B_177/2022Ire Cour de droit public · 11.4.2022 Procédure pénale; déni de justice, recours pour déni de justice contre la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  8. 9C_145/2022IIe Cour de droit social · 13.4.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  9. 6B_375/2022Cour de droit pénal · 28.11.2022 Lésions corporelles graves par négligence; interruption du lien de causalité adéquate; arbitraire
  10. 6B_1025/2021Cour de droit pénal · 2.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 5A_344/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien)
  12. 4D_60/2022Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Expulsion du locataire
  13. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  14. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
  15. 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
  16. 6B_754/2022Cour de droit pénal · 23.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  17. 6B_568/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Arbitraire (meurtre); fixation de la peine
  18. 6B_374/2022Cour de droit pénal · 4.4.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; dommages à la propriété, etc.; assistance judiciaire)
  19. 5A_974/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  20. 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition

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