Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 5A_672/2020IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Communication de l'état des charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP, validité
  2. 4A_36/2022Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Assistance judiciaire
  3. 2C_100/2022IIe Cour de droit public · 15.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-US)
  4. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre
  5. 1B_173/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; refus de traduction de pièces et de l'acte d'accusation
  6. 9C_459/2022IIe Cour de droit social · 17.11.2022 Assurance-invalidité (révision)
  7. 8C_191/2022Ire Cour de droit social · 13.9.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  8. 5A_973/2021IIe Cour de droit civil MM. les · 8.8.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  9. 5A_341/2022IIe Cour de droit civil · 31.5.2022 Propriété par étages, travaux de remise en état
  10. 5A_179/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2022 Placement à des fins d'assistance (sursis au placement)
  11. 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
  12. 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
  13. 4A_223/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.7)
  14. 2C_872/2021IIe Cour de droit public · 2.8.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des exercices 2002 à 2010
  15. 2C_608/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. 2C_439/2022IIe Cour de droit public · 21.7.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2019
  17. 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
  18. 6B_753/2022Cour de droit pénal · 13.10.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (nuisances sonores)
  19. 6B_1274/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale (LCR); irrecevabilité du recours en matière pénale
  20. 5A_823/2021IIe Cour de droit civil · 10.6.2022 Complément d'un jugement de divorce étranger, partage des avoirs de prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert