Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 131 IV 125Droit pénal · 2005DE Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
- ATF 131 IV 114Droit pénal · 2005DE Abus de la détresse (lien de dépendance) du patient par un psychiatre
- ATF 131 IV 107Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle ; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à exploiter des rapports de pouvoir existants (consid. 2.4)
- ATF 131 IV 100Droit pénal · 2005DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
- ATF 131 IV 97Droit pénal · 2005DE Injure, plainte
- ATF 131 IV 83Droit pénal · 2005DE Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI) ; prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position d…
- ATF 131 IV 78Droit pénal · 2005 Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2). L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes l…
- ATF 131 IV 64Droit pénal · 2005DE Pornographie
- ATF 131 IV 56Droit pénal · 2005DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) ; inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) ; conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO)
- ATF 131 IV 49Droit pénal · 2005DE Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP)
- ATF 131 IV 36Droit pénal · 2005DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR) ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques)
- ATF 131 IV 32Droit pénal · 2005 Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 131 IV 23Droit pénal · 2005DE Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique
- ATF 131 IV 16Droit pénal · 2005DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
- ATF 131 IV 11Droit pénal · 2005DE Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales ; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté". L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant …
- ATF 131 IV 1Droit pénal · 2005DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP) ; tentative (art. 21 s. CP)
- ATF 130 IV 156Droit pénal · 2004DE Recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes ; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires
- ATF 130 IV 154Droit pénal · 2004IT Qualité pour agir du Ministère public de la Confédération
- ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
- ATF 130 IV 140Droit pénal · 2004DE Communiqué de presse