Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 9C_137/2022IIe Cour de droit social · 14.7.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  2. 6B_556/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; présomption d'innocence
  3. 6B_1012/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Instigation à agression; arbitraire, présomption d'innocence
  4. 5A_963/2021IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Garde alternée (parents non mariés), modification des circonstances
  5. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  6. 5A_173/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Prérogatives parentales (garde et droit de visite)
  7. 4D_5/2022Ire Cour de droit civil · 20.1.2022 Expulsion des locataires
  8. 4A_623/2021Ire Cour de droit civil · 26.1.2022 Avances de frais d'expertise, recours pour déni de justice et retard injustifié de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
  9. 2C_86/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement
  10. 2C_603/2021IIe Cour de droit public · 8.2.2022 2C_603/2021: exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
  11. 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  12. 6B_742/2022Cour de droit pénal · 9.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (recours tardif)
  13. 6B_556/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 Enlèvement de mineur; arbitraire, etc
  14. 6B_367/2022Cour de droit pénal · 4.7.2022 Faux dans les titres; arbitraire
  15. 5A_962/2021IIe Cour de droit civil · 12.1.2022 Curatelle de représentation et de gestion, tâches de la curatrice
  16. 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. 5A_336/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Curatelle de portée générale et curatelle de substitution (changement de curateur)
  18. 4A_35/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Non-paiement de l'avance de frais
  19. 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"
  20. 1F_4/2022Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_38/2022 du 8 février 2022

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