Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
  2. ATF 130 IV 121Droit pénal · 2004IT Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  3. ATF 130 IV 111Droit pénal · 2004DE Discrimination raciale (art. 261bis CP) ; caractère public de l'acte
  4. ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
  5. ATF 130 IV 101Droit pénal · 2004DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP) ; ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP)
  6. ATF 130 IV 97Droit pénal · 2004DE Point de départ du délai pour porter plainte
  7. ATF 130 IV 90Droit pénal · 2004 A Art. 270 let. e ch. 2 PPF ; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité
  8. ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
  9. ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
  10. ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
  11. ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
  12. ATF 130 IV 58Droit pénal · 2004DE Meurtre ; dol éventuel
  13. ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
  14. ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
  15. ATF 130 IV 43Droit pénal · 2004IT Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF)
  16. ATF 130 IV 32Droit pénal · 2004DE Conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du conducteur (consid. 3.2)
  17. ATF 130 IV 27Droit pénal · 2004DE Responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge
  18. ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
  19. ATF 130 IV 7Droit pénal · 2004DE Lésions corporelles graves par négligence ; devoirs de diligence du médecin des urgences
  20. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive

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