Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
- ATF 129 IV 348Droit pénal · 2003DE Interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet
- ATF 129 IV 345Droit pénal · 2003IT Délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative
- ATF 129 IV 338Droit pénal · 2003DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
- ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
- ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
- ATF 129 IV 315Droit pénal · 2003DE Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
- ATF 129 IV 290Droit pénal · 2003 Analyse de sang, détermination de l'alcoolémie
- ATF 129 IV 282Droit pénal · 2003DE Devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière
- ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
- ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
- ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)
- ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
- ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
- ATF 129 IV 246Droit pénal · 2003IT Entrées illégales répétées en Suisse ; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée
- ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
- ATF 129 IV 230Droit pénal · 2003DE Virus informatiques ; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent de…
- ATF 129 IV 223Droit pénal · 2003DE Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP)