Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 129 IV 216Droit pénal · 2003 Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent…
  2. ATF 129 IV 212Droit pénal · 2003DE Peine d'amende convertie en arrêts ; imputation de la durée d'un traitement hospitalier postérieur à la condamnation. L'exécution d'une mesure ne peut pas être imputée après coup sur les arrêts fixés en conversion d'une amende (consid. 2.3)
  3. ATF 129 IV 209Droit pénal · 2003 Réintégration
  4. ATF 129 IV 206Droit pénal · 2003 Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1)
  5. ATF 129 IV 202Droit pénal · 2003DE Dérogation au for légal
  6. ATF 129 IV 197Droit pénal · 2003 Décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours
  7. ATF 129 IV 188Droit pénal · 2003DE Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1)
  8. ATF 129 IV 179Droit pénal · 2003 Décision incidente
  9. ATF 129 IV 176Droit pénal · 2003DE Obligation du logeur d'annoncer l'arrivée
  10. ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
  11. ATF 129 IV 168Droit pénal · 2003DE Fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2)
  12. ATF 129 IV 161Droit pénal · 2003DE Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
  13. ATF 129 IV 155Droit pénal · 2003DE Dépassement d'une file de véhicules par un motocycliste ; collision avec un véhicule en train de faire demi-tour
  14. ATF 129 IV 149Droit pénal · 2003DE Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
  15. ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
  16. ATF 129 IV 138Droit pénal · 2003DE Entrave à l'action pénale
  17. ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
  18. ATF 129 IV 124Droit pénal · 2003DE Gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à celui-ci
  19. ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence
  20. ATF 129 IV 113Droit pénal · 2003DE Concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes délictueux

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert