Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

105 arrêts

  1. ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
  2. ATF 133 V 530Assurances sociales · 2007DE Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l'art. 40b OACI, lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'art. 23 al. 1 LACI, en…
  3. ATF 133 V 524Assurances sociales · 2007DE Gain assuré des handicapés
  4. ATF 133 V 133Assurances sociales · 2007DE Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est c…
  5. ATF 133 V 89Assurances sociales · 2007DE Art. 40 et 43 LPGA; art. 17 al. 1 et art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré. L'art. 26 al. 2bis OACI est conforme à la loi (consid. 6)
  6. ATF 133 V 82Assurances sociales · 2007DE Du champ d'application et des conditions de l'art. 9a al. 1 et 2 LACI, ainsi que du rapport entre les alinéas 1 et 2 (consid. 3)
  7. ATF 132 V 357Assurances sociales · 2006DE Est déterminant le salaire effectivement réalisé durant une certaine période avant la diminution de la capacité de gain en raison d'une atteinte à la santé
  8. ATF 132 V 181Assurances sociales · 2006DE Les assurées qui gardent des enfants chez eux ("mamans de jour") ne peuvent pas être considérées comme des travailleurs à domicile. (consid. 2)
  9. ATF 131 V 279Assurances sociales · 2005DE La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personne doit être admise
  10. ATF 130 V 492Assurances sociales · 2004DE Changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d)
  11. ATF 130 V 385Assurances sociales · 2004DE En cas de violation répétée de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI sans excuse valable, un cumul des sanctions selon les art. 42 al. 2 OACI et 30 al. 1 let. e LACI est admissible (consid. 3.1.2: précision de l'arrêt publié aux ATF 125 V 193)
  12. ATF 130 V 309Assurances sociales · 2004DE Interprétation d'une convention collective de travail
  13. ATF 130 V 237Assurances sociales · 2004DE Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi
  14. ATF 130 V 125Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable
  15. ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
  16. ATF 128 V 305Assurances sociales · 2002DE Autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur. L'organisatrice de stages de canyoning qui renonce à la poursuite de cette activité, en raison des pressions exercées par les autorités de deux Etats et les proches des victimes décédées le 27 juillet 1999 au Saxetbach (Oberland bernois), s…
  17. ATF 127 V 484Assurances sociales · 2001 Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées
  18. ATF 127 V 479Assurances sociales · 2001DE Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain
  19. ATF 127 V 475Assurances sociales · 2001DE Cela vaut également en cas d'application de l'art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l'aptitude au placement, mais non lorsque les indemnités journalières sont versées conformément à l'art. 29 al. 1 LACI (cf. ATF 126 V 368). - Validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, selon laquelle, après le p…
  20. ATF 127 V 57Assurances sociales · 2001 Art. 66a, 66b et 66c LACI; art. 90a al. 4 OACI: Allocations de formation. - L'assuré qui est au bénéfice d'un diplôme d'une haute école mais non reconnu sur le marché du travail suisse peut prétendre des allocations de formation, s'il remplit par ailleurs les autres conditions du droit à ces pres…

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