Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 129 II 420Droit administratif · 2003 Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx)
- ATF 129 II 413Droit administratif · 2003 Construction en zone viticole
- ATF 129 II 409Droit administratif · 2003 Aide aux victimes d'infractions ; péremption du droit à l'indemnisation
- ATF 129 II 401Droit administratif · 2003DE Naturalisation facilitée (art. 27 LN) ; décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation
- ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
- ATF 129 II 385Droit administratif · 2003DE Restitution de contributions ; prescription
- ATF 129 II 384Droit administratif · 2003 Entraide judiciaire ; recours de droit administratif ; objet du recours
- ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…
- ATF 129 II 353Droit administratif · 2003DE Responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions post vaccinales. L'obligation d'indemniser existe aussi bien pour…
- ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
- ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
- ATF 129 II 312Droit administratif · 2003 Elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3)
- ATF 129 II 305Droit administratif · 2003DE Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération ; voies de recours
- ATF 129 II 297Droit administratif · 2003DE Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA) ; qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire
- ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
- ATF 129 II 276Droit administratif · 2003 Plan d'alignement routier
- ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
- ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
- ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)
- ATF 129 II 232Droit administratif · 2003DE Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif