Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 128 IV 237Droit pénal · 2002DE Qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcées par des jugements de dernière instance cantonale dans les proc…
  2. ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
  3. ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
  4. ATF 128 IV 223Droit pénal · 2002DE Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation
  5. ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
  6. ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
  7. ATF 128 IV 201Droit pénal · 2002DE Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) ; liberté d'expression (art. 10 CEDH)
  8. ATF 128 IV 193Droit pénal · 2002DE Sursis
  9. ATF 128 IV 188Droit pénal · 2002 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité ; prétentions civiles
  10. ATF 128 IV 184Droit pénal · 2002DE Obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance
  11. ATF 128 IV 177Droit pénal · 2002DE Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD
  12. ATF 128 IV 170Droit pénal · 2002DE Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)
  13. ATF 128 IV 164Droit pénal · 2002DE Usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3)
  14. ATF 128 IV 154Droit pénal · 2002DE Famille de fait, parenté ressortant des registres
  15. ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
  16. ATF 128 IV 137Droit pénal · 2002 Tribunal inférieur
  17. ATF 128 IV 117Droit pénal · 2002IT Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, "nullum crimen sine lege", traite d'êtres humains, notion de consentement effectif
  18. ATF 128 IV 106Droit pénal · 2002DE Exigences quant au moyen de contrainte utilisé pour exercer une pression d'ordre psychique sur des victimes adultes (consid. 3a)
  19. ATF 128 IV 97Droit pénal · 2002DE Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP) ; mesure de la peine (art. 63 CP)
  20. ATF 128 IV 92Droit pénal · 2002 Classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse

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