Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 129 II 225Droit administratif · 2003 Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE)
- ATF 129 II 215Droit administratif · 2003DE Expulsion ; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
- ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays
- ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
- ATF 129 II 175Droit administratif · 2003DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ; objectivation des conditions ; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité
- ATF 129 II 168Droit administratif · 2003DE Retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
- ATF 129 II 145Droit administratif · 2003DE Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse ; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
- ATF 129 II 125Droit administratif · 2003DE Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements ; compétence ; examen des loyers
- ATF 129 II 114Droit administratif · 2003DE Modification de la redevance hydraulique ; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux
- ATF 129 II 106Droit administratif · 2003DE Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 129 II 92Droit administratif · 2003DE Retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
- ATF 129 II 82Droit administratif · 2003DE Retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
- ATF 129 II 56Droit administratif · 2003 Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut
- ATF 129 II 49Droit administratif · 2003DE Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
- ATF 129 II 18Droit administratif · 2003DE Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)