Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien
  2. ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
  3. ATF 128 IV 73Droit pénal · 2002IT Séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d)
  4. ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
  5. ATF 128 IV 49Droit pénal · 2002DE Lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé
  6. ATF 128 IV 46Droit pénal · 2002DE Suspension de l'exécution de la décision
  7. ATF 128 IV 39Droit pénal · 2002DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'int…
  8. ATF 128 IV 37Droit pénal · 2002 Qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
  9. ATF 128 IV 34Droit pénal · 2002 Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel
  10. ATF 128 IV 30Droit pénal · 2002DE Notion de ramification d'autoroute ; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute
  11. ATF 128 IV 25Droit pénal · 2002DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
  12. ATF 128 IV 23Droit pénal · 2002DE For en matière de recel
  13. ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce
  14. ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
  15. ATF 128 IV 3Droit pénal · 2002DE Fait de tromper la confiance du juge ; révocation du sursis
  16. ATF 128 IV 1Droit pénal · 2002DE Quote-part de la peine, voie de recours
  17. ATF 127 IV 236Droit pénal · 2001DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité
  18. ATF 127 IV 229Droit pénal · 2001DE Vitesse maximale "50, Limite générale"
  19. ATF 127 IV 220Droit pénal · 2001 Connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a ; confirmation de jurisprudence)
  20. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir

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