Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 129 II 11Droit administratif · 2003DE Cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial ; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur
  2. ATF 129 II 1Droit administratif · 2003DE Détention en vue de refoulement
  3. ATF 128 II 407Droit administratif · 2002DE Entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)" ; principe de confidentialité et principe dit "du bras long" ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L'"Ontario Securities Commission" est une autorité de surveillance des mar…
  4. ATF 128 II 394Droit administratif · 2002DE Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance ; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion
  5. ATF 128 II 386Droit administratif · 2002DE Prévoyance professionnelle ; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
  6. ATF 128 II 378Droit administratif · 2002DE Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI)
  7. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
  8. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
  9. ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
  10. ATF 128 II 340Droit administratif · 2002IT Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux "à utilisation sensible" (art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI)
  11. ATF 128 II 335Droit administratif · 2002DE Retrait de sécurité du permis de conduire, abus de drogue et d'alcool dans la circulation routière, examen de l'aptitude à conduire
  12. ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
  13. ATF 128 II 311Droit administratif · 2002 Décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier ; voies de droit pour contester une telle décision
  14. ATF 128 II 305Droit administratif · 2002DE Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP ; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénale dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, ap…
  15. ATF 128 II 292Droit administratif · 2002DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport) ; liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible …
  16. ATF 128 II 285Droit administratif · 2002DE Retrait d'admonestation du permis de conduire ; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur
  17. ATF 128 II 282Droit administratif · 2002DE Inobservation de la priorité en obliquant à gauche
  18. ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
  19. ATF 128 II 247Droit administratif · 2002DE Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'Ordonnance sur les émoluments LCart (consid. 2). L'obligation de s'acquitt…
  20. ATF 128 II 241Droit administratif · 2002DE Délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement

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