Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 127 IV 209Droit pénal · 2001DE Abus d'autorité
- ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
- ATF 127 IV 198Droit pénal · 2001DE Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel ; cela correspond au sens e…
- ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
- ATF 127 IV 189Droit pénal · 2001 Qualité de victime pour former un pourvoi en nullité ; prétentions civiles
- ATF 127 IV 185Droit pénal · 2001 Qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité
- ATF 127 IV 178Droit pénal · 2001DE Commerce de champignons hallucinogènes
- ATF 127 IV 172Droit pénal · 2001DE Conducteurs pris de boisson ; constatation de l'ébriété
- ATF 127 IV 166Droit pénal · 2001IT Entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 127 IV 163Droit pénal · 2001 Tromperie par "acte concluant"
- ATF 127 IV 154Droit pénal · 2001DE Médication forcée ; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux
- ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 127 IV 145Droit pénal · 2001 Délai d'épreuve, règle de conduite
- ATF 127 IV 141Droit pénal · 2001 Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles
- ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
- ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
- ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
- ATF 127 IV 110Droit pénal · 2001 Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société ; notion de surendettement manifeste (consid. 5a)
- ATF 127 IV 106Droit pénal · 2001DE Concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger