Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
  2. ATF 128 II 222Droit administratif · 2002DE Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir ; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole
  3. ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
  4. ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
  5. ATF 128 II 193Droit administratif · 2002DE Recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement ; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l'art. 103 lettre b OJ contre la décision du juge refusant d'approuver la…
  6. ATF 128 II 187Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, récidive
  7. ATF 128 II 182Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, récidive
  8. ATF 128 II 173Droit administratif · 2002DE Retrait d'admonestation
  9. ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
  10. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
  11. ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
  12. ATF 128 II 139Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure
  13. ATF 128 II 133Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger
  14. ATF 128 II 131Droit administratif · 2002DE Excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire
  15. ATF 128 II 112Droit administratif · 2002 Droits acquis éventuels du concessionnaire
  16. ATF 128 II 107Droit administratif · 2002DE Droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction
  17. ATF 128 II 103Droit administratif · 2002DE Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
  18. ATF 128 II 97Droit administratif · 2002DE Naturalisation facilitée, révocation (art. 27 et 41 LN)
  19. ATF 128 II 90Droit administratif · 2002DE Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans
  20. ATF 128 II 86Droit administratif · 2002 Avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire

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