Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 127 IV 101Droit pénal · 2001 Fixation de la peine
- ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
- ATF 127 IV 91Droit pénal · 2001 Priorité de droite aux intersections
- ATF 127 IV 86Droit pénal · 2001DE Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence ; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence se prescrivait déjà …
- ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
- ATF 127 IV 68Droit pénal · 2001DE Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP) ; relation entre ces deux infractions
- ATF 127 IV 62Droit pénal · 2001DE Lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation
- ATF 127 IV 59Droit pénal · 2001DE Lésions corporelles simples ; cas de peu de gravité
- ATF 127 IV 49Droit pénal · 2001 Point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance
- ATF 127 IV 46Droit pénal · 2001DE Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie …
- ATF 127 IV 34Droit pénal · 2001DE Devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort
- ATF 127 IV 27Droit pénal · 2001DE Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE) ; déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE)
- ATF 127 IV 20Droit pénal · 2001DE Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés ; compétence locale et droit applicable
- ATF 127 IV 10Droit pénal · 2001DE Critères de l'assassinat
- ATF 127 IV 1Droit pénal · 2001DE Internement, acte déterminant, sécurité publique
- ATF 126 IV 269Droit pénal · 2000 Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2)
- ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
- ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 126 IV 230Droit pénal · 2000 Caractère public du comportement reproché
- ATF 126 IV 225Droit pénal · 2000DE Traite d'êtres humains, placement de prostituées