Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 128 II 74Droit administratif · 2002DE Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant
- ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
- ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
- ATF 128 II 49Droit administratif · 2002 Aide aux victimes d'infractions ; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée
- ATF 128 II 46Droit administratif · 2002IT Incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral ; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, un particulier ne peut plus faire valoir une prétendue incompatibilité du droit d…
- ATF 128 II 34Droit administratif · 2002DE Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux
- ATF 128 II 24Droit administratif · 2002DE Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 128 II 1Droit administratif · 2002DE Approbation des plans d'une installation de formation militaire ; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature ; prise en considération dans la planification sectorielle
- ATF 127 II 323Droit administratif · 2001DE Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative ; qualité de partie du gérant de fortune indépendant
- ATF 127 II 306Droit administratif · 2001DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation
- ATF 127 II 302Droit administratif · 2001DE Retrait du permis de conduire, maîtrise du véhicule
- ATF 127 II 297Droit administratif · 2001DE Prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l'art. 17 al. 1 let. c LCR lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits à l'…
- ATF 127 II 289Droit administratif · 2001DE Rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire
- ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
- ATF 127 II 264Droit administratif · 2001DE Octroi d'une autorisation d'organiser une loterie ; qualité pour agir des concurrents
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 127 II 227Droit administratif · 2001DE Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation
- ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation
- ATF 127 II 209Droit administratif · 2001DE Reconstruction d'une maison d'habitation ; droit transitoire. L'art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2)