Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
  2. ATF 126 IV 216Droit pénal · 2000DE Abus du téléphone
  3. ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
  4. ATF 126 IV 203Droit pénal · 2000DE Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales
  5. ATF 126 IV 198Droit pénal · 2000DE Trafic de produits à vase de chanvre ; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infraction peut être réalisé également sous la forme du dol éventuel (consid. 2)
  6. ATF 126 IV 192Droit pénal · 2000DE Dépassement par la droite sur une autoroute ; violation grave d'une règle de la circulation. L'infraction de dépassement par la droite peut être commise par dol éventuel (consid. 2c)
  7. ATF 126 IV 184Droit pénal · 2000DE Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable pour inobservation non seulement de l'interdiction de circuler mais encore de celle de parquer…
  8. ATF 126 IV 176Droit pénal · 2000DE Discrimination raciale (art. 261bis CP) ; notion de "publicité"
  9. ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
  10. ATF 126 IV 161Droit pénal · 2000DE Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées
  11. ATF 126 IV 150Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI) ; administration d'office de la succession (art. 554 CC)
  12. ATF 126 IV 147Droit pénal · 2000 Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI
  13. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
  14. ATF 126 IV 136Droit pénal · 2000 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol ; concours imparfait
  15. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
  16. ATF 126 IV 124Droit pénal · 2000DE Viol au préjudice de l'épouse ; pressions d'ordre psychique
  17. ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
  18. ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
  19. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
  20. ATF 126 IV 99Droit pénal · 2000DE Dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%

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