Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 112 arrêts

  1. ATF 134 II 318Droit administratif · 2008IT Assistance administrative en faveur des autorités fiscales ; procédure ; autorités compétentes ; portée du devoir de collaborer
  2. ATF 134 V 306Assurances sociales · 2008DE Intervention d'éventuels coresponsables solidaires dans la procédure d'opposition
  3. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  4. ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
  5. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  6. ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
  7. ATF 134 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF)
  8. ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
  9. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
  10. ATF 134 II 201Droit administratif · 2008DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois
  11. ATF 134 V 199Assurances sociales · 2008DE Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1)
  12. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
  13. ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif
  14. ATF 134 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques
  15. ATF 134 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international
  16. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  17. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
  18. ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale
  19. ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
  20. ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité

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