Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 112 arrêts

  1. ATF 133 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Inscription au registre du commerce ; valeur litigieuse ; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
  2. ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
  3. ATF 133 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  4. ATF 133 IV 342Droit pénal · 2007DE Vrais nova ; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral
  5. ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
  6. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
  7. ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
  8. ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
  9. ATF 133 IV 286Droit pénal · 2007 A Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ; exigences de motivation suivant les griefs soulevés
  10. ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
  11. ATF 133 IV 278Droit pénal · 2007 A Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal
  12. ATF 133 IV 271Droit pénal · 2007IT Entraide pénale internationale ; existence d'un cas particulièrement important ; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire
  13. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
  14. ATF 133 IV 267Droit pénal · 2007DE Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin
  15. ATF 133 II 249Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public ; autorisation de construire ; recours du voisin ; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
  16. ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
  17. ATF 133 IV 215Droit pénal · 2007 Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale ; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2)
  18. ATF 133 II 209Droit administratif · 2007DE Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative
  19. ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 133 IV 142Droit pénal · 2007 Demande de révision

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert