Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
  2. ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
  3. ATF 127 II 177Droit administratif · 2001DE Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
  4. ATF 127 II 168Droit administratif · 2001DE Admissibilité de la détention préparatoire
  5. ATF 127 II 161Droit administratif · 2001DE Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers ; subsidiarité du recours de droit public ; épuisement des instances cantonales
  6. ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
  7. ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
  8. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  9. ATF 127 II 129Droit administratif · 2001DE Course de contrôle, examen par un médecin-conseil
  10. ATF 127 II 122Droit administratif · 2001DE Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire
  11. ATF 127 II 113Droit administratif · 2001 Impôt fédéral direct ; banque cantonale ; exonération
  12. ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
  13. ATF 127 II 91Droit administratif · 2001DE La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimentaire (publicité de la vache "lovely")
  14. ATF 127 II 79Droit administratif · 2001DE "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.)
  15. ATF 127 II 69Droit administratif · 2001DE Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps (art. 54 let. e et art. 58 LFH) selon le principe de l'in…
  16. ATF 127 II 60Droit administratif · 2001DE Droit à une autorisation de séjour ou d'établissement
  17. ATF 127 II 49Droit administratif · 2001DE Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers ; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour ; abus de droit
  18. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
  19. ATF 127 II 18Droit administratif · 2001DE Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM)
  20. ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)

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