Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 127 II 1Droit administratif · 2001DE Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation
  2. ATF 126 II 522Droit administratif · 2000DE Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 3b)
  3. ATF 126 II 514Droit administratif · 2000DE Délai de recours ; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct
  4. ATF 126 II 506Droit administratif · 2000DE Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) ; adaptation d'un jugement étranger au droit suisse
  5. ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
  6. ATF 126 II 480Droit administratif · 2000 Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB)
  7. ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation
  8. ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  9. ATF 126 II 443Droit administratif · 2000DE Taxe sur la valeur ajoutée
  10. ATF 126 II 439Droit administratif · 2000DE Prolongation de la détention en vue du refoulement
  11. ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse
  12. ATF 126 II 409Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
  13. ATF 126 II 399Droit administratif · 2000DE Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE
  14. ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
  15. ATF 126 II 366Droit administratif · 2000DE Tintement de cloches d'église
  16. ATF 126 II 361Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée
  17. ATF 126 II 358Droit administratif · 2000DE Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
  18. ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
  19. ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…
  20. ATF 126 II 329Droit administratif · 2000DE Regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun

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