Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  2. ATF 126 II 316Droit administratif · 2000DE Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d'enquête du Bundestag …
  3. ATF 126 II 300Droit administratif · 2000DE Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal ; droit à l'intégrité physique
  4. ATF 126 II 283Droit administratif · 2000DE Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
  5. ATF 126 II 275Droit administratif · 2000DE Taxe d'exemption du service militaire ; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe
  6. ATF 126 II 269Droit administratif · 2000DE Droit de l'épouse et de l'enfant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE ne confère à l'épouse aucun droit de bénéficier d'une autorisation d'établissement si elle n'a pas vécu durant cinq ans en communauté conjugale avec son mari titulaire d'une autorisati…
  7. ATF 126 II 265Droit administratif · 2000DE Autorisation de séjour, changement de canton
  8. ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
  9. ATF 126 II 249Droit administratif · 2000 Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA
  10. ATF 126 II 237Droit administratif · 2000DE Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3)
  11. ATF 126 II 228Droit administratif · 2000DE Droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions
  12. ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise
  13. ATF 126 II 212Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
  14. ATF 126 II 206Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, assoupissement au volant
  15. ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire
  16. ATF 126 II 196Droit administratif · 2000 Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité
  17. ATF 126 II 192Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne
  18. ATF 126 II 185Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable
  19. ATF 126 II 171Droit administratif · 2000DE Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
  20. ATF 126 II 145Droit administratif · 2000DE Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes

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