Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 126 II 126Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
- ATF 126 II 111Droit administratif · 2000DE Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
- ATF 126 II 106Droit administratif · 2000 Ouverture des magasins le dimanche
- ATF 126 II 97Droit administratif · 2000DE Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
- ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 126 II 71Droit administratif · 2000IT Liquidation de négociants en valeurs mobilières, respectivement de la succursale d'un négociant étranger dépourvu d'une autorisation pour exercer son activité
- ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
- ATF 126 II 54Droit administratif · 2000DE Obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement
- ATF 126 II 49Droit administratif · 2000DE Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2)
- ATF 126 II 43Droit administratif · 2000DE Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole ; droit des voisins au maintien d'une distance minimum
- ATF 126 II 26Droit administratif · 2000DE Limitation des motifs de recours
- ATF 126 II 21Droit administratif · 2000DE Compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ("Schlossgold") du point de vue du droit en matière de radiodiffusion
- ATF 126 II 7Droit administratif · 2000DE Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
- ATF 126 II 1Droit administratif · 2000DE Prescription du droit de taxer ; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription ; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but …