Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
331 arrêts
- 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
- 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
- 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
- 1C_54/2025Ire Cour de droit public · 8.8.2025 Permis de construire (intégration et préservation des sites)
- 1C_474/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Autorisation de démolir; protection du patrimoine; qualité pour recourir
- 9C_327/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
- 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
- 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
- ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
- ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
- ATF 150 II 133Droit administratif · 2024DE Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP ; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
- ATF 150 II 48Droit administratif · 2024 Obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive
- 1C_288/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
- 1C_536/2019Ire Cour de droit public · 16.9.2020 Plan d'affectation
- 1C_218/2023Ire Cour de droit public · 2.7.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
- 1C_18/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Plan partiel d'affectation
- 1C_361/2011Ire Cour de droit public · 28.6.2012 Révision du plan d'aménagement local
- 1C_228/2018Ire Cour de droit public · 18.7.2019 Permis de construire
- 4A_434/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Permis de construire
- 1C_623/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Zone réservée