Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

810 arrêts

  1. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  2. ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée
  3. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
  4. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
  5. ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
  6. ATF 151 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 169 al. 1 LIFD ; séquestre fiscal ; demande de sûretés ; poursuite en prestation de sûretés ; mainlevée
  7. ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
  8. 5A_306/2025IIe Cour de droit civil · 24.9.2025 Opposition à l'ordonnance de séquestre
  9. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
  10. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  11. 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
  12. 5A_626/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Revendication d'un droit de gage et de compensation (art. 108 LP), enrichissement illégitime
  13. 5A_221/2024IIe Cour de droit civil · 5.5.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  14. 5A_178/2025IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Plainte LP
  15. 5A_753/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Réalisation d'une part de communauté (enchères mobilières, conditions de vente)
  16. 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire
  17. 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
  18. 5A_31/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
  19. 5A_34/2025IIe Cour de droit civil · 27.3.2025 Procès-verbal d'enchères, paiement du solde du prix de vente
  20. 5A_774/2024IIe Cour de droit civil · 24.3.2025 Plainte LP (procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens)

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