Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
105 arrêts
- ATF 127 V 52Assurances sociales · 2001IT Pour justifier l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, le gain intermédiaire obtenu durant la période écoulée doit correspondre à un revenu effectif minimum de 500 francs: les indemnités compensatoires ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce montant minimum
- ATF 126 V 393Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OA…
- ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
- ATF 126 V 42Assurances sociales · 2000 Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions
- ATF 126 V 36Assurances sociales · 2000 Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 98/2, fiches 2/8 et 2/9, annexe 3, institue un ch…