Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
  2. 5A_129/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Bonification pour tâches éducatives
  3. 4D_174/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 97)
  4. 8C_33/2026IVe Cour de droit public · 13.8.2026 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  5. 8C_131/2026IVe Cour de droit public · 15.7.2026 Assurance-accidents (stabilisation de l'état de santé)
  6. 7B_41/2026IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Déni de justice, récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  7. 6B_878/2024Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 6B_878/2024 Gestion fautive; présomption d'innocence, 6B_879/2024 Gestion fautive; arbitraire, 6B_880/2024 Escroquerie; arbitraire; conclusions civiles
  8. 1C_553/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Autorisation de construire, contrôle du loyer, remboursement du trop-perçu, amende administrative
  9. 1C_43/2026Ire Cour de droit public · 7.7.2026 Mesures d'éloignement (intérêt actuel)
  10. 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
  11. 8C_129/2026IVe Cour de droit public · 1.4.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  12. 6B_324/2026Ire Cour de droit pénal · 21.7.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire)
  13. 6B_151/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres
  14. 5F_24/2026IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Demande de révision de l'arrêt 5A_208/2026 du Tribunal fédéral du 8 mai 2026, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 mai 2026 (5A_208/2026 (Décision C/14511/2022-CS DAS/50/2026))
  15. 5A_460/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Droit aux relations personnelles des parents sur un enfant (mesures superprovisionnelles)
  16. 8C_384/2025IVe Cour de droit public · 7.1.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; atteinte à l'intégrité)
  17. 8C_748/2025IVe Cour de droit public · 18.8.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  18. 6B_877/2025Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; arbitraire
  19. 4A_446/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2026 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 122)
  20. 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes

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